Conditions Générales de Ventes
1. Présentation
EURO-SYSTEM est un centre de formation dont le siège social est établi, 35 Avenue du Général de Gaulle – 69300 Caluire et Cuire, qui propose des formations pour la manipulation de l’hexafluorure de souffle utilisé dans le domaine de la haute tension.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’EURO-SYSTEM ne se prévale pas à un moment donnée de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponibles sur le site www.services.euro-system.info à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses employés. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’EURO-SYSTEM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. Commande
Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme présent sur le site www.services.euro-system.info à la date de sa commande. Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation décrite dans la proposition de formation (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par EURO-SYSTEM à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
4. Pré-requis
EURO-SYSTEM spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises EURO-SYSTEM satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. EURO-SYSTEM ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
5. Prestations de services
EURO-SYSTEM réalise des prestations de formation en intra-entreprise.
6. Prix et conditions de paiement
Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
7. Convention de formation
Une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
8. Convocations
EURO-SYSTEM ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
9. Annulation, absence, report d’inscription
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Une annulation intervenant à plus de 15 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
10. Annulation d’une formation par EURO-SYSTEM
EURO-SYSTEM se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
11. Règlement des factures
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit : des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
L’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
EURO-SYSTEM se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
12. Propriété intellectuelle
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.
13. Limitations de responsabilité d’EURO-SYSTEM
La responsabilité d’EURO-SYSTEM ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à EURO-SYSTEM. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’EURO-SYSTEM est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité d’EURO-SYSTEM est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’EURO-SYSTEM ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
14. Force majeure
EURO-SYSTEM ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à EURO-SYSTEM, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’EURO-SYSTEM.
15. Règlement Général sur la Protection des Données
La Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée par le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel publié au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016, impose une obligation de transparence en matière de collecte des données à caractère personnel.